SOMMET DU G8 A L’AQUILA
►Quel bilan d’étape pour la lutte contre la crise économique mondiale?
Les pays industrialisés ont confirmé que les mesures prises tant au niveau international que par les différents pays avaient commencé à montrer leurs effets. Il existe ainsi des signes de stabilisation, tels l’amélioration de la situation sur les marchés boursiers ainsi que la reprise de la confiance des entreprises et des ménages.
Aucun pays ne songe néanmoins à relâcher les efforts de relance. Tout sera mis en œuvre pour que les signes positifs que nous observons aujourd'hui se transforment en tendances lourdes de reprise !
Mais une croissance stable et durable nécessitera une résorption des déséquilibres actuels dans les comptes publics des grandes Nations. Rappelons en effet que si la situation de la France est préoccupante quant à son déficit public qui avoisine les 7% du PIB en 2009, celle d’autres grands pays comme les Etats-Unis où le déficit dépassera les 10% est bien plus sombre.
►Les objectifs de lutte contre le changement climatique sont-ils ambitieux?
Le réchauffement climatique n’est pas qu’une histoire de prédictions mais une réalité observée : ce dernier siècle le climat s’est déjà réchauffé de 0,7° engendrant notamment une fonte rapide de la calotte glaciaire Arctique.
Tant les grands pays industrialisés que les pays émergents ont convenu que le réchauffement climatique ne devrait pas excéder 2 degrés Celsius. C'est la première fois que cet objectif est inscrit noir sur blanc. Et c'est indispensable car les scientifiques s’accordent pour dire qu’au delà de ce seuil, la planète risquerait de franchir un point de non retour.
Le consensus sur cette limite est un grand succès. Certes, les pays développés sont ceux qui ont le plus participé à l’émission de gaz à effet de serre. Mais cela n’aurait aucun sens qu’ils soient les seuls à prendre des engagements forts pendant que les autres refuseraient, par principe, d’adopter un modèle de croissance propre.
La responsabilité accrue des pays développés contre le réchauffement climatique doit les inciter à montrer l’exemple. Les membres du G8 ont ainsi pris l’engagement supplémentaire de réduire les émissions de gaz à effet de serre de 50 à 80% d’ici à 2050.
Nicolas Sarkozy a même plaidé pour un objectif à plus court terme. La France a déjà réussi à faire adopter, lors de la présidence française de l’Union européenne, un objectif de réduction volontaire de 20% des émissions de gaz à effet de serre d’ici à 2020. Nous voulons maintenant convaincre les autres membres du G8 de nous suivre et de prendre un engagement comparable.
La France a aussi montré sa détermination de poursuivre une stratégie à la hauteur de ses ambitions avec les engagements forts pris dans le cadre du Grenelle, comme l’objectif de porter à 23% la part des énergies renouvelables dans la production énergétique.
► Pourquoi associer les grands pays émergents ?
On ne peut plus se passer des grandes nations du Sud pour relever les défis mondiaux.
C'est pour cette raison que Nicolas Sarkozy a réclamé la création d’un G14 regroupant les membres du G8, les grands pays émergents du G5 (Afrique du Sud, Brésil, Chine, Inde, Mexique) ainsi que l’Egypte. Ce G14 est indispensable si l’on veut mieux traiter les sujets globaux. Il est par exemple impensable d’atteindre un accord majeur sur le climat sans l’appui de la Chine, premier pollueur mondial !
► Que font les grandes puissances du G8 pour les pays plus pauvres ?
Le constat dressé par les membres du G8 est malheureusement très sombre: le manque d’investissements dans l’agriculture, la hausse des prix et la crise économique ont entraîné une aggravation de la famine et de la pauvreté dans les pays en développement.
Les huit pays les plus industrialisés ont fortement réagi en s’engageant à mobiliser 20 milliards de dollars sur trois ans pour lutter contre la faim dans le monde. Rapportée à son PIB la participation de la France sera importante puisque Nicolas Sarkozy a annoncé que notre pays contribuera à hauteur de 1,5 milliards d’euros, soit environ 2 milliards de dollars sur 3 ans.
Le G8 a annoncé qu’il concentrera une grande part de ses efforts sur l’Afrique, continent le plus touché par la pauvreté.
Aux huit états africains représentés, les pays industrialisés ont ainsi réaffirmé leurs promesses d’augmenter l’aide publique au développement en faveur de l’Afrique. Ils se sont aussi engagés à renforcer leur action pour l’amélioration de l’accès à l'eau sur le continent africain
Repos dominical
Le député Richard Maillé a déposé une nouvelle proposition de loi réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires.
► Le nouveau texte libéralise-t-il le travail du dimanche ?
Il n’a jamais été question de remettre en cause le principe du repos dominical. Le dimanche est et reste un jour à part dans la vie des Français : c’est un rendez-vous familial mais aussi culturel, associatif, sportif et religieux. Ce n’est pas un jour comme les autres et nous ne souhaitons surtout pas qu’il le devienne.
Et bien au contraire, cette proposition de loi réaffirme le principe du repos dominical.
Pour autant, il fallait clarifier le système des 180 dérogations. Ainsi 3,5 millions de Français travaillent aujourd'hui le dimanche et 7 millions occasionnellement parmi eux des boulangers, médecins et de nombreux agents du service public... Et contrairement à ce que sous-entend l’opposition, tous ces Français ne sont pas pour autant privées d’une vie familiale épanouie et heureuse !
Nous ne faisons aujourd'hui qu’apporter un peu de souplesse pour adapter le principe du repos dominical à de nouvelles situations.
► Pourquoi assouplir le système actuel de dérogations ?
Face à la crise que connaît notre pays nous étudions toutes les opportunités pour préserver l’emploi et en créer de nouveaux.
Or, la consommation de fin de semaine est déterminante pour l’activité de certains commerces qui sont obligés actuellement de rentrer dans l’illégalité en ouvrant le dimanche pour ne pas avoir à licencier.
Le nouveau texte permet de sauvegarder un grand nombre d’emplois menacés et d’en créer de nouveaux. Nous fixons des règles simples permettant aux salariés qui le souhaitent, dans des zones bien définies, de travailler le dimanche, avec toutes les protections sociales.
Il existait aussi des incohérences et des hypocrisies dans la législation actuelle :
Dans les zones touristiques, la situation est aujourd'hui incompréhensible, la loi opérant une distinction floue et subjective entre les magasins en lien avec le secteur des loisirs et les autres. Par exemple, un magasin qui vend des lunettes de soleil peut ouvrir le dimanche mais pas celui qui vend des lunettes de vue !
Les magasins de certaines régions frontalières subissent la concurrence des commerces étrangers qui ouvrent le dimanche. Nous ferions par exemple épargner un peu de temps et de carburant aux lillois qui font régulièrement leurs courses en Belgique le dimanche !
► En quoi cela va-t-il simplifier la situation dans les zones touristiques ?
La loi répond à des problèmes clairement identifiés par des mesures précises et ciblées.
Dans les zones thermales et touristiques, elle permet à tous les commerces de détail d’ouvrir le dimanche. La proposition suit en cela les recommandations du Conseil Économique, Social et Environnemental et permet une simplification par rapport à la législation existante.
L’opposition, voulant semer la confusion, a tenté de faire croire que 5.000 communes allaient changer de régime. Pour couper court à cette désinformation, nous avons adopté un amendement précisant que ce texte ne s’applique qu’aux communes d’« intérêt touristique », communes qui relèvent du code du travail. Il n’y a donc pas d’ambiguïté possible : le texte ne concerne que 500 communes.
Les employés concernés sont souvent des saisonniers, et qui ont, avec leurs employeurs, des accords particuliers. Il serait très déstabilisant d’instituer une obligation systématique de doubler le salaire de ces salariés qui viennent travailler pour une si courte durée que le travail le dimanche ne les pénalise pas.
En revanche, les contreparties au profit des salariés feront obligatoirement l’objet de négociations.
► Quelles garanties accompagnent la création des Périmètres d’Usage de Consommation Exceptionnelle (PUCE) ?
Ces PUCE sont caractérisés par des circonstances locales particulières et notamment par des usages de consommation importante en fin de semaine.
Seules les unités urbaines de plus d'un million d'habitants peuvent être concernées par les PUCE. Dans la pratique, il ne s’agit que des agglomérations de Paris, Aix-Marseille et Lille. Une telle zone sera établie par le préfet sur la seule proposition des conseils municipaux.
L’ouverture des commerces le dimanche répondra à des conditions précises :
Les commerces situés dans cette zone pourront demander d’ouvrir au préfet si, et seulement si, il y a un accord avec les partenaires sociaux fixant les contreparties pour les salariés. Dans le cas inverse, un référendum sera organisé, et les contreparties seront nécessairement un doublement de salaire et un repos compensateur.
Le travail du dimanche devra reposer sur le volontariat du salarié, sous la forme d’un accord explicite. Un employeur ne pourra refuser d’embaucher une personne qui refuse de travailler le dimanche. L’engagement du salarié sera réversible, ce qui signifie qu’il pourra revenir sur sa décision de travailler le dimanche.
Pour protéger les commerces de centre-ville ces dérogations ne s’appliqueront pas aux grandes surfaces alimentaires.
Par conséquent, les dérogations proposées dans ce texte suivent une logique pragmatique, en ne visant qu’à répondre à des situations particulières. Les mesures sont très ciblées et doivent ainsi permettre de libérer l’activité économique là où les besoins sont les plus pressants.
HADOPI II
« La protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur Internet »
Le 10 juin dernier, le Conseil Constitutionnel a jugé non conforme le volet répressif de la Haute Autorité concernant la coupure de la connexion internet. Cependant, il n'a pas remis en cause l'existence d'une Autorité Administrative Indépendante, la HADOPI. Ainsi, le Gouvernement, devant les revendications du milieu culturel a présenté un nouveau projet de loi adopté par le Sénat le 8 juillet 2009. Son objectif est de mettre fin au pillage des oeuvres tout en respectant la vie privée.
► Pourquoi la majorité tient-elle absolument à cette loi ?
Nous avons besoin d'une loi qui protège les artistes et leurs productions mettant fin au pillage insupportable des œuvres culturelles. Chaque année, un milliard de fichiers sont piratés en France !
La persévérance du Président et du Gouvernement est loin d'être une lubie. Pour la première fois, 46 entreprises de la Culture ont réussi à s'entendre sur les Accords de l'Elysée du 23 novembre 2007. Ils prévoient un accord entre les artistes, le cinéma, les producteurs et les fournisseurs d'accès à Internet.
► Quelles sont les différences entre HADOPI I et le nouveau texte ?
Les agents de la HADOPI conservent leur mission pédagogique de prévention. En effet, s'ils constatent des infractions, ils avertissent par mail puis par courrier recommandé les contrevenants.
Si les agents constatent que leurs avertissements n’ont été suivis d’aucun effet, ils peuvent alors transmettre le dossier au juge. L’intervention du juge constitue la vraie différence avec le premier texte, conformément à la décision du Conseil Constitutionnel.
La procédure judiciaire est simplifiée dans le but de ne pas engorger davantage les tribunaux. Le juge correctionnel statuera par ordonnance pénale, comme lorsque les automobilistes commettent des excès de vitesse.
Les sanctions sont celles prévues par le code de propriété intellectuelle en matière de contrefaçon. Le juge choisit celle qui est la plus adaptée au profil de l’individu. Elles peuvent se monter à une amende et/ou une suspension de la ligne Internet, ou à une peine de prison (en cas de contrefaçon). La suspension de la ligne Internet n’est donc que complémentaire et laissée à l’appréciation du juge.
Durant le délai de la suspension de la connexion, les contrevenants ne sont pas autorisés à se réabonner auprès d'un autre fournisseur internet. La constatation d'une infraction de ce genre entraîne une amende de 3 750 euros.
Enfin, nous avons insisté pour que les sanctions prises par le juge, outre les peines de prison, ne soient pas inscrites au casier judiciaire.
Les Fournisseurs d'Accès à Internet se sont pleinement engagés à lutter contre le piratage informatique. Et s’ils ne mettent pas en oeuvre la suspension de la ligne Internet ordonnée par un juge sous quinze jours, ils risquent de se voir infliger une amende maximale de 5 000 euros.
Parallèlement, un délit de négligence est introduit. Il résulte de la volonté de considérer qu’un internaute peut de bonne foi se faire pirater sa ligne par un tiers qui télécharge. S’il n’est pas sanctionné, il doit sécuriser sa ligne. Le délit de négligence visera à sanctionner les internautes qui, après plusieurs avertissements, ont omis de sécuriser leur ligne utilisée par un tiers qui s'adonne à du piratage. Il y a un véritable assouplissement puisque la sanction encourue n'est qu'une suspension d'un mois de la connexion qui remplace les amendes précédemment proposées.
Enfin, afin de protéger les libertés individuelles, les données assemblées par les agents de la HADOPI seront détruites dès la fin de la sanction.
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